Non soutenu.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique tient compte du droit à l’égalité réelle dont jouissent les populations des outre-mer tel qu’il résulte de l’article 1er de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Il prend en considération l’élaboration et la mise en œuvre des plans de convergence qui sont… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif d’inscrire dans la démarche de gestion pluriannuelle des finances publiques l’attention particulière accordée par l’État à la mise en place des plans de convergence prévus par la loi Égalité réelle outre-mer du 28 février 2017 qui a suscité des attentes importantes dans les territoires ultramarins.