Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement communique au Parlement les raisons qui l’ont conduit à adresser ou non à la Commission européenne une demande de ne pas intégrer dans le calcul du déficit public tel que prévu par le traité de Maastricht les dépenses mobilisées pour faire face à ces circonstances exceptionnelles, conformément aux dispositions du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union éco… (extrait)
À la suite des attentats qui ont dramatiquement endeuillé plusieurs pays européens, sept de ces pays ont formulé une demande auprès de la Commission européenne visant à ne pas inclure dans le calcul de leur déficit public maastrichtien les dépenses supplémentaires résultant d’un renforcement des moyens pour assurer la sécurité de leurs concitoyens. Cette disposition est prévue à la fois par le tra… (extrait)