Amendement n° 25 de Mme Valérie Rabault à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exclusion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

L’article 13 précise pour la période 2018-2022 le montant maximal de l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales et le périmètre de cet ensemble, appelé « enveloppe normée ». Depuis 2011, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est exclu de cette enveloppe. Le I de l’amendement vise donc à pérenniser cette exclusion. Le II de l’amendement a pour objet de sorti… (extrait)