Amendement n° 26 de Mme Valérie Rabault à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exclusion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ».

L'exposé des motifs

L’article 13 précise pour la période 2018-2022 le montant maximal de l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales et le périmètre de cet ensemble, appelé « enveloppe normée ». Depuis 2011, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est exclu de cette enveloppe. Cet amendement vise donc à pérenniser cette exclusion.