Amendement n° 27 de Mme Valérie Rabault à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

L’article 13 précise pour la période 2018-2022 le montant maximal de l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales et le périmètre de cet ensemble, appelé « enveloppe normée ». Cet amendement a pour objet de sortir le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux régions de cette enveloppe. Une des raisons du transfert d’une fraction de la TVA a… (extrait)