Amendement n° 28 de Mme Valérie Rabault à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de règlement, un rapport sur l’application du présent article. »

L'exposé des motifs

L’article 14 vise à fixer un objectif annuel de stabilisation des restes à payer de l’État, définis comme le montant d’autorisations d’engagement consommées non encore couvertes par la consommation des crédits de paiements correspondants, afin d’éviter de limiter les restes à payer sur les années ultérieures. La publication annuelle d’un rapport sur l’application de cet article permettra d’évaluer… (extrait)