Amendement n° 30 de Mme Valérie Rabault à l'article 17
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 28 % » le taux : « 25 % ».
L'exposé des motifs
La calibration retenue par le Gouvernement ne fait l’objet d’aucune explication. Cet amendement d’appel vise à obtenir le détail de la calibration retenue.