Amendement n° 31 de Mme Valérie Rabault à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

L’article 17 prévoit que les créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de quatre ans. Or l’article 21 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 avait fixé une période maximale de trois années. Cet amendement vise don… (extrait)