Amendement n° 32 de Mme Valérie Rabault à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport détaille l’ensemble des compensations par type de mesures, en précisant s’il s’agit de compensations totales ou partielles. »

L'exposé des motifs

Chaque année, l’État compense plus de 37 milliards d’euros de recettes à la sécurité sociale : les exonérations de cotisations constituent des manques de recettes pour la sécurité sociale qui sont partiellement ou totalement compensées par l’État.