Amendement n° 36 de Mme Valérie Rabault à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la référence : « 12, », insérer les mots : « de l’article 23, ». II. - En conséquence, après la référence : « 26, », insérer les mots : « de l’article 28, ». III. - En conséquence, après la référence : « 30 », insérer les mots : « , des articles 31 et 32 ».

L'exposé des motifs

L’article 29 abroge l’ensemble des dispositions de la précédente loi de programmation à l’exception de certaines règles de gouvernance ou d’information du Parlement. Cet amendement vise à conserver d’autres articles relatifs à l’information du Parlement : l’article 23 qui demande au Gouvernement de présenter au Parlement un bilan des niches fiscales et sociales à l’issue de la période de trois ann… (extrait)