Amendement n° 38 de Mme Marie-France Lorho à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il établit si des évolutions législatives ont empêché l’exécution de l’objectif d’évolution de la dépense locale. »

L'exposé des motifs

Les rapports entre les collectivités locales et l’État se tendent depuis de nombreuses années. Il convient que l’État précise dans ce rapport s’il empêche la bonne exécution des objectifs d’ économie qu’il ordonne.