Amendement n° 39 de M. Éric Coquerel à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui nous a été proposé par l’association France Urbaine, a pour objectif de supprimer l’alinéa 6 de l’article 13 qui prévoit d’inclure dans l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de G… (extrait)