Amendement n° 46 de M. Éric Coquerel à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

Nous pensons que les exonérations de cotisations sociales doivent être justifiées année après année. Ainsi, la représentation nationale doit pouvoir s’exprimer sur ces exonérations, qui peuvent remettre en cause notre système de sécurité sociale.