Amendement n° 49 de Mme Marie-France Lorho à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 28 % » le taux : « 20 % ».

L'exposé des motifs

L’accumulation des dépenses fiscales est malsaine pour l’économie réelle et injuste pour nos compatriotes établissant une discrimination entre ceux qui sont capables d’en comprendre l’architecture et les autres. Il convient de réduire notre pression fiscale générale afin de ne pas accumuler les niches fiscales compensatoires.