Amendement n° 50 de M. Olivier Dussopt à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 13 par les mots : « dont les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou l’établissement concerné ont été contractualisés en application du IV du présent article ».

L'exposé des motifs

Toutes les collectivités ne sont pas concernées par la contractualisation des deux objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l’établissement concerné, ni par la contractualisation des modalités selon lesquelles sera assuré le respect des objectifs. Par conséquent, le périmètre du mécanisme de correction prévu en cas d’écart dans la ré… (extrait)