Non soutenu.
Supprimer l’alinéa 2.
Cet alinéa 2 est à tous égards insatisfaisant : soit il note que la dépense fiscale est une aide momentanée et dans ce cas pourquoi donner un objectif de quatre années ? soit il veut réduire l’inscription durable de nouvelles niches fiscales et alors pourquoi les rendre possibles ? soit il veut contraindre des dispositions utiles et en ce cas pourquoi ne pas les faire durer dans le temps ?