Amendement n° 53 (Rect) de M. Joël Giraud à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces contrats sont établis en tenant compte des catégories de collectivités et d’établissements publics de coopération intercommunale à fis… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise premièrement à préciser que les deux objectifs en matière de finances locales institués par l’article 10 sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour tenir compte de la situation financière de ces différentes catégories. L’article 25 du projet de loi de prévoit, par ail… (extrait)