Amendement n° 54 de Mme Valérie Rabault à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la référence : « 26 », insérer les mots : « de l'article 28, ». II. - En conséquence, après la référence : « 30 », insérer les mots : « de l'article 32, ».

L'exposé des motifs

L’article 29 abroge l’ensemble des dispositions de la précédente loi de programmation à l’exception de certaines règles de gouvernance ou d’information du Parlement. Cet amendement vise à conserver deux articles relatifs à l’information du Parlement : l’article 28 qui crée une annexe au projet de loi de finances détaillant, pour chacun des sous-secteurs des administrations publiques, les prévision… (extrait)