Amendement n° 55 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Lorsque le solde conjoncturel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la prévision mentionnée à l’article 3, l’intégralité de l’écart est affectée à la réduction du déficit. Lorsque le déficit structurel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la programmation mentionnée à l’article 2, au moins la moitié de l’écart constaté est durablement affectée à la réduction du déficit. La part qui n’est pas affectée à la réduction du défic… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement énonce un nouveau principe de responsabilité budgétaire. Tant que le déficit structurel n’aura pas atteint l’objectif à moyen terme sur lequel nous nous engageons auprès de nos partenaires européens, toute bonne nouvelle par rapport aux cibles de la loi de programmation sera affectée en baisse de déficit et en réduction de l’endettement dans l’intégralité si cette bonne nouve… (extrait)