Amendement n° 57 de M. Paul Molac à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le sixième alinéa de l’article 13 intègre les recettes issues de la fraction régionale de TVA, attribuée aux régions à partir du 1er janvier 2018 à la place de la dotation globale de fonctionnement, dans l’enveloppe plafonnée des concours de l’État aux collectivités. Cette disposition conduit à retirer tout dynamisme à cette recette reversée aux régions. Le présent amendement propose donc de suppr… (extrait)