Amendement n° 59 de Le Gouvernement à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Le rapport entre, d’une part, le montant annuel des dépenses fiscales et, d’autre part, la somme des recettes fiscales du budget général, nettes des remboursements et dégrèvements, et des dépenses fiscales ne peut excéder 28 % pour les années 2018 et 2019, 27 % pour l’année 2020, 26 % pour l’année 2021 et 25 % pour l’année 2022. »

L'exposé des motifs

Suite au débat intervenu en commission des finances, le présent amendement vise à préciser la trajectoire du rapport entre les dépenses fiscales et les recettes fiscales nettes de l’État proposé par l’article 17 du présent projet de loi, afin de tenir compte de la trajectoire prévue pour les dépenses fiscales et pour les recettes fiscales entre 2018 et 2022 et en particulier de l’impact de la supp… (extrait)