Amendement n° 63 (3ème Rect) de M. Joël Giraud sur après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « établit une liste des dix principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l’impôt sur le revenu » les mots : « transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l’impôt sur les sociétés ». II. - En conséquence, au deuxième alinéa, supp… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement réduit à huit le nombre de dépenses fiscales objet de la liste visée par l’amendement. Il exclut les dépenses fiscales communes à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, objet d’un autre amendement. Ceci permet d’inclure à la liste demandée la totalité des dépenses fiscales relatives à l’impôt sur le revenu, et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l’impô… (extrait)