Amendement n° 64 (2ème Rect) de M. Joël Giraud sur après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. Substituer aux mots : « établit une liste des dix principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l’impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses » les mots : « transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, un rapport précisant, pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et pour le crédit d’impôt en faveur de la recherche, ». II. En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots : « transmise au Parlement… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement réduit à deux le nombre de dépenses fiscales objet de la liste visée par l’amendement. Il s’agit des deux dépenses fiscales les plus coûteuses, c’est-à-dire le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (20 964 millions d’euros) et le crédit d’impôt en faveur de la recherche (5 802 millions d’euros). Hormis l’exonération des organismes d’HLM (1 220 millions d’euros), il s’… (extrait)