Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d’euros courants, est évalué comme suit à périmètre constant : « 2018 2019 2020 2021 2022 Total des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales 48,11 48,09 48,43 48,49 48,49 Fonds de compensation pour la TVA 5,61 5,71 5,95 5,88 5,74 TVA affectée aux régions 4,12 4,23 4,36 4,50 4,66 Autres concours 38,37 38,14 38,12 38,10 38,10 » « II. - Cet ense… (extrait)
L’amendement présenté vise à tenir compte de la nature spécifique du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) prévu aux articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que de la fraction de TVA affectée aux régions en application de l’article 149 de la loi de finances initiale pour 2017. S’il est justifié d’inclure ces deux recettes au sein de la catégorie des… (extrait)