Amendement n° 68 de M. Joël Giraud sur avant l'article 19, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La division et l'intitulé du titre II sont supprimés.

Amendement de conséquence à l’amendement 67.