Amendement n° 71 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Leur intégration à cette démarche se fait de manière progressive. »

L'exposé des motifs

L’amendement permet d’associer l’ensemble des collectivités à la démarche de contractualisation avec l’État. Les communes de plus de 50 000 habitants et les EPCI à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants y seront associés de manière automatique, sauf refus de leur part, tandis que les autres communes et EPCI à fiscalité propre seront intégrés sur la base du volontariat. Ce sous-amendement pe… (extrait)