Amendement n° 53 (Rect) de M. Pierre Dharréville sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« L’article L. 2261-25 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. »

L'exposé des motifs

L’article 1 de l’ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective prévoit que le ministre du Travail peut exclure de l’extension d’un accord de branche les clauses « étant de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence, compte tenu des caractéristiques du marché concerné ». Cette nouvelle disposition donne des pouvoirs exorbitants au ministre du… (extrait)