Amendement n° 149 de M. Boris Vallaud à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 2232-12 est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; « 2° Au troisième alinéa, les mots : « à l’initiative de l’employeur » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Vous facilitez le recours à la consultation des salariés et offrez, comme l’indique notre rapporteur dans son rapport, une deuxième chance à un accord qui n’aurait pas remporté l’adhésion majoritaire des organisations syndicales. Vous proposez donc d’étendre à l’employeur la possibilité de recourir à la consultation des salariés, alors que la loi de 2016 n’ouvrait cette possibilité qu’aux organisa… (extrait)