Amendement n° 151 de M. Boris Vallaud à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 2232-12 est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; « 2° Le troisième alinéa est supprimé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité ouverte à l’employeur de demander l’organisation de la consultation. Sous la précédente législature, nous avions déjà constaté que le délai de huit jours était problématique. Durant ce laps de temps, l’organisation qui a obtenu plus de 30 % des votes essaie d’en convaincre une autre pour atteindre le seuil de 50 %, ce qui crée du chaos et des… (extrait)