Rejeté.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : «II. - Au second alinéa du A du IX de l’article 21 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, la date : « 1er mai 2018 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2019 ».»
En réduisant de trois ans à deux ans le délai dans lequel la restructuration des branches devra intervenir, vous ouvrez une période transitoire entre la publication des ordonnances et le 1er mai 2018 pendant laquelle des employeurs pourraient être tentés de faire passer des accords minoritaires sur un champ de négociation élargi. C’est pourquoi nous proposons de revenir sur cette réduction.