Amendement n° 185 de M. Boris Vallaud à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1235-3-1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». »

L'exposé des motifs

Nous en arrivons à un autre sujet majeur. Pour les licenciements nuls, et notamment ceux intervenus en violation des dispositions relatives au harcèlement sexuel, la loi ne prévoyait rien avant 2016. La Cour de cassation avait toutefois pallié ce manque en décidant, dans une jurisprudence constante, que le préjudice découlant d’un licenciement déclaré nul lorsque le salarié ne réintégrait pas l’e… (extrait)