Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 1235-5 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « relatives », la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : « : » ; « b) Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés « 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l’article L. 1235-2 ; « 2° À l’absence de cause réelle et sérieuse, prévue à l’article L. 1235-3 ; « 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévu à l’article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L.… (extrait)
C’est un amendement de conséquence de notre suppression du barème spécifique applicable aux salariés des TPE. Ce barème participe de la création d’un sous droit pour les très petites entreprises. Après l’ouverture à la négociation sans intermédiaire sur tous les thèmes, la possibilité d’adopter des dispositions moins favorables dans les accords d’entreprise, voici le barème spécifique aux TPE. Il … (extrait)