Amendement n° 187 de M. Boris Vallaud à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au second alinéa de l’article L. 1235-11, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». »

L'exposé des motifs

Nous en venons à la question des planchers d’indemnisation dont un certain nombre ont été modifiés dans un sens défavorable aux salariés. Vous divisez par deux le plafond de l’indemnité due au salarié dont le licenciement est nul et pour lequel la réintégration ou la poursuite de son contrat de travail est impossible. Ainsi, le plancher serait de six mois de salaire, contre douze auparavant. Certe… (extrait)