Amendement n° 188 de M. Boris Vallaud à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis À l’article L. 1235-13, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux » ; ».

L'exposé des motifs

Là encore vous réduisez le plancher de l’indemnité versée en cas de non respect de la priorité de réembauche de deux mois à un mois. Nous n’y sommes pas favorables. En réduisant les sanctions des obligations auxquelles sont tenus les employeurs vous en favorisez na non application. Nous demandons donc le rétablissement du plancher à deux mois.