Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le second alinéa des articles L. 1134-4 et L. 1144-3 est remplacé par trois alinéas ainsi ainsi rédigés : « Lorsque le salarié refuse de poursuivre l’exécution du contrat de travail, le conseil de prud’hommes lui alloue : « 1° Une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des douze derniers mois ; « 2° Une indemnité correspondant à l’indemnité de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 ou par la convention ou l’accord colle… (extrait)
Il s’agit là de la nullité des licenciements discriminatoires ou contraires aux dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. Une fois encore vous prévoyez un plancher d’indemnités au rabais, 6 mois, résultant d’agissements d’une particulière gravité et qui rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Nous vous proposons donc conformément à l’amendement que nou… (extrait)