Amendement n° 192 de M. Boris Vallaud à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’article L. 1235-2 est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Depuis le célèbre arrêt Rogié de 1990, lorsque l’employeur commettait une irrégularité dans la motivation ou la procédure de licenciement, celui-ci était considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Vous mettez à mal cette jurisprudence avec vos ordonnances. Désormais, si la cause réelle et sérieuse peut être ultérieurement établie, l’employeur ne verse qu’une indemnité pour irrégularité qui ne … (extrait)