Amendement n° 193 de M. Boris Vallaud à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 1235-2 est supprimé ; ».

L'exposé des motifs

Je défendrai mon amendement suivant en même temps que celui-ci. Nous supprimons le fait que l’irrégularité pour insuffisance de motivation ne prive plus, à elle seule, le licenciement d’une cause réelle et sérieuse mais ouvrira droit à une indemnité équivalente à un mois de salaire. Nous sommes en désaccord avec l’instauration de ce droit à l’erreur en matière de motivation du licenciement, car el… (extrait)