Amendement n° 195 de M. Boris Vallaud à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Le second alinéa de l’article L. 1251-40 est supprimé ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous supprimons le fait que l’irrégularité pour non-transmission dans les délais impartis du contrat de mission ne prive plus à elle seule le licenciement d’une cause réelle et sérieuse mais ouvre seulement droit à une indemnité équivalente à un mois de salaire. Nous sommes en désaccord avec l’instauration de ce droit à l’erreur en matière de motivation du licenciement, car ell… (extrait)