Amendement n° 196 de M. Boris Vallaud à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « 8° bis L’article L. 1471-1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : « ou la rupture du contrat de travail » ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; « c) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous rétablissons le délai de recours à deux ans en cas de rupture du contrat de travail. Les délais n’ont cessé d’être réduits pour sécuriser les employeurs. Le délai d’un an nous semble trop court, parce qu’il nous amènerait à la situation paradoxale dans laquelle le requérant aurait moins de temps pour monter son dossier que les tribunaux n’en auraient pour l’instruire, puis… (extrait)