Rejeté.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 8 bis Le II de l’article L. 4624-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour assurer le secret médical. » ; ».
Les évolutions enregistrées étaient nécessaires mais nous souhaiterions avoir quelques engagements de votre part Madame la Ministre sur des points particulièrement sensibles : - quel sera le coût du recours aux services du médecin inspecteur du travail ? - un agent de l’État peut-il se faire rémunérer ? Les services étaient gratuits avant. - la question du secret médical : lorsqu’un dossier viendr… (extrait)