Amendement n° 211 de M. Boris Vallaud à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 1234-9, les mots : « 8 mois d’ancienneté ininterrompus » sont remplacés par les mots : « une année d’ancienneté ininterrompue ».

L'exposé des motifs

Nous proposons d’aller plus loin que le prévoit le texte en abaissant à six mois la durée d’ancienneté minimale des salariés en CDI leur permettant de bénéficier d’une indemnité de licenciement.