Amendement n° 220 de M. Boris Vallaud à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Le IV de l’article L. 4624-7 est ainsi rédigé : « IV. - La formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d’expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive ». »

L'exposé des motifs

Nous traitons ici du sujet important de l’inaptitude. Le droit de l’inaptitude est un droit protecteur, voulu par le législateur. La jurisprudence de la Cour de cassation a imposé avec constance à l’employeur une obligation de reclassement, qu’il remplit dans la limite de ses moyens. Il ne peut procéder à un licenciement que s’il fait la démonstration de l’impossibilité du reclassement du salarié … (extrait)