Amendement n° 222 de M. Boris Vallaud à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par sa technicité affichée, peu de commentateurs se sont arrêtés sur cette ordonnance qui traite de la question de l’extension des accords et du fonds paritaire de financement. Pourtant cette ordonnance comporte des dispositions inquiétantes. Vous proposez d’ajouter les clauses « de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence compte tenu des caractéristiques du marché concerné » … (extrait)