Rejeté.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017, précitée, est supprimée.
Vous proposez d’ajouter les clauses « de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence compte tenu des caractéristiques du marché concerné » pour vous permettre de ne pas étendre un accord. Vous donnez le ton : la libre concurrence devrait être appréciée par la ou le Ministre du Travail comme un élément aussi essentiel que les droits collectifs et individuels des salariés. Nous ne … (extrait)