Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Le même V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre de dix salariés ou plus ayant refusé l’application de l’accord mentionné au premier alinéa, ce licenciement est soumis aux modalités et conditions définies aux articles L. 1233-28 à L. 1233-33. »
Que se passe-t-il, en terme de respect de l’obligation d’information-consultation des salariés si au moins dix salariés refusent de se voir appliquer l’accord de compétitivité proposé ? Le code du travail prévoit que l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte les représentan… (extrait)