Amendement n° 235 de M. Bruno Bilde à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Le premier alinéa de L. 1237-19 est complété par les mots : « L’initiative de l’accord collectif relève de l’employeur ou des salariés décidant de démissionner. ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet bien préciser que l’initiative d’un accord de rupture conventionnelle dépend de l’employeur et des salariés.