Amendement n° 239 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article L. 1222-10 est abrogé.

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction antérieure du code du travail.