Amendement n° 241 de M. Bruno Bilde à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l’article L. 1237-19-4, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir à l’autorité administrative, un délai raisonnable pour vérifier la conformité de l’accord collectif à l’article L. 1237-19.