Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 3° bis Les articles L. 2253-1 à L. 2253-3 sont ainsi rédigés : « Art. L. 2253-1. - Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l’entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés. « Une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et de… (extrait)
L’article 1er de l’ordonnance du 22 septembre 2017 opère une inversion de la hiérarchie des normes. Il modifie la définition des accords collectifs de branche dans le code du travail en les empêchant de choisir des sujets, autres que ceux définis par la loi sur lesquels ils priment sur les accords d’entreprise. Désormais, pour tous les sujets qui ne sont pas mentionnés explicitement dans le code d… (extrait)