Amendement n° 247 de M. Laurent Pietraszewski à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Le dernier alinéa de l’article L. 2253-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet. » « 3° ter L’article L. 2253-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les modalités d’appréciation des garanties devant être apportées par la convention ou l’accord d’entreprise pour pouvoir déroger aux dispositions prévues au niveau de la branche, autrement dit « domaine par domaine », et non globalement, comme la rédaction actuelle pourrait le laisser entendre. Cette appréciation « fine » correspond aux souhaits du Gouvernement tels … (extrait)